| 1. Conditions générales de l’ensemble des prestations et services Note Bleue |
| 1.1 APPLICATION DES CONDITIONS |
Le vendeur est défini ci-dessous comme étant NOTE BLEUE, ou « le fournisseur », S.A.R.L. au capital social de 15 000 euros dont le siège social est situé Boite Postale 4 31370 POUCHARRAMET (n° de téléphone + 33 (0)5.61.91.30.40), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro B 390 231 470 (N° TVA Intracommunautaire : FR 64 390 231 470).
L’acheteur, dénommé ci-après « Le Client » ou « Le porteur de Projet » est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par NOTE BLEUE tant pour son propre compte que pour celui de ses marques produits, qu’elles émanent de professionnels, de commerçants, de sociétés ou de particuliers. Toutes autres conditions n’engagent le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Les renseignements donnés sur les catalogues, listes de prix, sites Internet, notes, etc. ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le vendeur sans préavis. Seuls les prix mentionnés dans le présent document, aux pages « bon de commande » sont fermes et définitifs. Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre du vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les offres sont valables dans la limite fixée à l’article 1.4 des présentes conditions.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par NOTE BLEUE, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. |
| 1.2 DECLARATION DES PARTIES |
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées auprès de la SARL NOTE BLEUE, ou auprès de l’une de ses marques produites.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.
Les parties déclarent savoir que L’Internet est un réseau divisé en portions dont le fonctionnement repose sur la coopération entre les opérateurs des différents réseaux sans qu’il n’y ait aucune obligation de fourniture ou de qualité de fourniture entre eux. Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d’utilisation propres. Nul ne peut garantir le fonctionnement de l’Internet dans son ensemble. |
| 1.3 CONNAISSANCE D’INTERNET |
Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous :
- que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses. De ce fait, nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’Internet.
- que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par le Client à ses risques et périls ;
- qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d’accès.
En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, le Client renonce à engager la responsabilité de NOTE BLEUE concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus. |
| 1.4 DELAI DE VALIDITE DE L’OFFRE : |
| Cette offre est valable 1 mois à compter de la date d’émission. |
| 1.5 ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT |
| Le contrat entrera en vigueur au jour de sa signature par le CLIENT. |
| 1.6 INCESSIBILITE DU CONTRAT |
Le présent contrat ne peut être transféré ou cédé, aucune des parties ne peut se substituer un tiers sauf à signer un avenant au présent contrat.
Le Client s’interdit expressément de céder à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu’il détient du fait du présent Contrat. |
| 1.7 ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE ET DE NON CONCURRENCE : |
Les informations communiquées par le Client à Note Bleue dans le cadre du présent contrat, sont déclarées confidentielles et ne peuvent être exploitées par les prestataires que dans le cadre exclusif des prestations objet du contrat. Ce caractère confidentiel sera en vigueur pour une durée de cinq ans et est applicable également aux productions et documentations intermédiaires de la prestation. Note Bleue s'interdit toute divulgation à des tiers ou à des membres de son personnel ne participant pas à l'exécution des travaux. Cette divulgation ne peut cependant être interdite si elle est nécessaire aux prestataires pour satisfaire à des obligations légales, comptables ou réglementaires.
Après demande écrite du client par courrier RAR, Note Bleue peut prendre des mesures complémentaires, en particulier :
• mentionner le caractère confidentiel sur tous les documents remis par le Client,
• ranger ces documents dans des meubles fermés à clef,
• faire signer à son personnel, un engagement de confidentialité :
Le porteur de projet pourra faire signer au(x) prestataire(s) un engagement de confidentialité et de non-concurrence dont le texte est cité ci-après. Ce texte prend effet à la date de signature du prestataire.
« Je soussigné, Nom, Prénom, Adresse Personnelle, Employé de la société .... en Qualité de ....., reconnais que dans le cadre de mon intervention dans le contrat ....., je pourrai avoir accès à des informations dont je m'engage à respecter la confidentialité. Je m'engage à prendre personnellement toutes les mesures nécessaires à la préservation de , à ne pas divulguer ou laisser divulguer, à protéger l'accès aux informations confidentielles, aux productions et documents intermédiaires de la prestation objet du contrat. Je m'interdis toute implication dans des prestations pouvant aboutir à des productions concurrentes de celles que ma société réalise pour le PORTEUR DE PROJET à compter de la date de signature du contrat » |
| 1.8 PRIX ET FACTURATION |
Les prix de tous les Produits et Services délivrés par NOTE BLEUE sont indiqués dans les pages « Bon de Commande » du présent contrat. Toutefois NOTE BLEUE se réserve le droit de réaliser des offres promotionnelles qui ne pourront être assimilées aux tarifs. Ces prix sont exprimés hors taxe en euros. La facturation faite au Client sera donc majorée des droits et taxes en vigueur à la date de facturation. Les prix donnés par NOTE BLEUE au Client dans le présent document sont garantis pour la durée initiale de son abonnement.
Le Client s’engage à informer NOTE BLEUE de toute modification de ses coordonnées postales et bancaires ou de toute autre information nécessaire aux relations commerciales entre le Client et NOTE BLEUE.
Tout désaccord du Client concernant la facturation et/ou la nature des Services devra être exprimé par lettre motivée adressée en recommandée avec accusé de réception dans le délai de quinze jours à compter de la date d’émission de la facture. En l’absence d’une telle lettre, le Client sera réputé avoir accepté la facturation.
NOTE BLEUE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Le Client sera informé par tout moyen de ces changements de tarifs. Les nouveaux tarifs entreront en vigueur dès leur mise en place pour les nouveaux Clients ou pour les nouvelles inscriptions pour les Clients existants. Pour les Clients utilisateurs d’un service dont le tarif a été modifié, le nouveau tarif n’entrera en vigueur qu’à l’issue de la période initiale d’abonnement.
NOTE BLEUE se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
Les tarifs mentionnés ne comprennent pas l’accès à Internet et les coûts de ligne téléphonique. Il relève de la responsabilité du Client de se connecter à Internet. NOTE BLEUE ne peut être tenu pour responsable de la qualité de la connexion proposée par le Fournisseur d’Accès à Internet. |
| 1.9 MODALITES DE REGLEMENT |
Le démarrage des travaux est conditionné à la réception de la provision d’acompte, et du bon de commande dument complété et signé.
Les paiements doivent être effectués de telle manière que le vendeur puisse disposer des sommes dues au plus tard le jour de l’échéance figurant sur la facture.
Le Client a la possibilité de régler ses factures selon les modes de règlement suivants :
• par chèque bancaire : libellé en euros et tiré sur une banque française. Le chèque devra être établi à l’ordre de : NOTE BLEUE SARL. et envoyé à l’adresse suivante : NOTE BLEUE – BP4 – 31370 RIEUMES. La totalité du montant TTC de la prestation définie pour l’opération devra être payée par le Client avant le démarrage de l’opération.
• par virement bancaire : La totalité du montant TTC de la prestation définie pour l’opération devra être payée par le Client avant le démarrage de l’opération sur le compte bancaire suivant :
Etablissement teneur du compte : CEMP – 5 PLACE DE LA PATTE D’OIE 31370 RIEUMES.
Titulaire du Compte : NOTE BLEUE
RIB:13135-00080-08106283532-94 DOM : CE MIDI PYRENEES
IBAN : FR76 1313 5000 8008 1062 8353 294
BIC : C E P A F R P P 3 1 3
• par prélèvement automatique (obligatoire pour les abonnements en libre-service à ZEMAIL ou pour toutes autres prestations payées en plusieurs fois): le Client devra adresser à NOTE BLEUE l’autorisation de prélèvement bancaire, accompagné d’un RIB/RIP/RICE avec le présent contrat.
A) Règlement à la signature du contrat
La validation du présent contrat et l'accès aux différents services sont soumis au règlement immédiat de la totalité des sommes dues au titre du contrat. Les conditions particulières de règlement sont indiquées dans le devis général de prestations du projet. Le règlement s’effectuera à la commande de la mission et sera remis en même temps que le présent contrat rempli et signé. La facturation sera effectuée à réception du règlement.
Les frais d'abonnement, ainsi que ceux relatifs aux options souscrites, sont également payables d'avance, à la commande.
Tout retard de paiement entraînera de plein droit l'application d'agios calculés à une fois et demie le taux légal en vigueur. S'y ajouteront également les frais de mise en demeure et recouvrement correspondants.
En cas de rejet d'un prélèvement ou de chèque impayé, une pénalité supplémentaire pour frais de 30 € sera appliquée.
De plus, le fournisseur se réserve de plein droit la liberté de suspendre l'accès à ses services en cas de relances demeurées infructueuses, sans préavis.
B) Règlement mensualisé par prélèvement automatique :
La facturation sera effectuée mensuellement. Les règlements sont impérativement honorés par prélèvement automatique à date convenue. Le règlement s’effectuera dans les 15 jours suivant l’émission de la facture par prélèvement bancaire du compte du CLIENT vers le compte de NOTE BLEUE. En cas d’impayé pour l’une des mensualités au moins, NOTE BLEUE se réserve le droit de facturer immédiatement l’intégralité des sommes restant dues, majorées des frais bancaires occasionnés (30 € HT par prélèvement rejeté), et payable à réception de facture. Tout retard de paiement entraînera de plein droit l'application d'agios calculés à une fois et demie le taux légal en vigueur. S'y ajouteront également les frais de mise en demeure et recouvrement correspondants. De plus, NOTE BLEUE se réserve de plein droit la liberté de suspendre l'accès à ses services en cas de relances demeurées infructueuses, sans préavis. |
| 1.10 Paiement - Retard ou défaut |
Tout incident se produisant au paiement de l'une des échéances rendra exigible immédiatement la totalité des créances restant dues. Conformément à la loi LME du 4 août 2008 (article L441-6 du code du commerce), le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les quarante-cinq jours fin de mois ou encore soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture pourra être majorée de plein droit par des pénalités de retard calculées à une fois et demie le taux légal en vigueur. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de Note Bleue.
La mise en demeure de payer sera considérée comme automatique à compter du lendemain de la date d’échéance mentionnée sur la facture, et fera courir automatique les pénalités de retard applicables à compter de ce jour.
Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels (huissiers) ou d'auxiliaires de justice.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable d'un responsable autorisé de Note Bleue. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie exigible de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est plus récente. |
| 1.11 SUSPENSION D’ACCES |
| NOTE BLEUE se réserve le droit en cas de non-paiement par le Client de l’une au moins des factures établies par NOTE BLEUE à sa destination, dès le lendemain de l’échéance mentionnée sur la facture, ou en cas de non-respect de l’une quelconque des clauses figurant au bon de commande ou aux présentes CGV, de suspendre l’accès à ses Services jusqu’au règlement complet des sommes dues, sans qu’aucun dédommagement ne puisse être exigé par le CLIENT. |
| 1.12 DUREE |
| Le présent contrat est conclu pour une durée de : selon la prestation(s) choisie(s) par le CLIENT, renouvelable par tacite reconduction, à échéance. |
| 1.13 TACITE RECONDUCTION DU CONTRAT |
| Le présent contrat sera renouvelé tacitement aux mêmes conditions, ou selon de nouvelles modalités qui vous seront précisées par courrier, dès que l’échéance sera atteinte. Pour toute résiliation, se référer à l’article 21 de nos CGV. |
| 1.14 ARCHIVAGE DES DONNEES |
| Le CLIENT, est seul responsable de la sauvegarde et de la conservation de ses données. Le CLIENT décharge d’ores et déjà NOTE BLEUE de toute responsabilité de ce chef. |
| 1.15 PRIX |
| Se reporter au descriptif et grille tarifaire des prestations NOTE BLEUE, aux pages « Bon de Commande » du présent contrat. |
| 1.16 NON EXIGENCE DE L’APPLICATION D’UNE CLAUSE : |
| La non exigence de l'application d'une clause du contrat par l'une ou l'autre des parties, de manière temporaire ou permanente, ne constitue pas une renonciation à ladite clause. |
| 1.17 CLAUSE DE DIVISIBILITE CONTRACTUELLE |
| Si l’une des clauses du présent contrat était contraire à une loi d’ordre public nationale ou internationale, seule la clause en question sera annulée, le contrat demeurant valable pour le surplus. Les parties négocieront de bonne foi la rédaction d’une nouvelle clause destinée à remplacer celle qui était nulle. |
| 1.18 CLAUSE D’INTEGRALITE OU DES QUATRE COINS |
Il est convenu que le présent contrat renferme toutes les conditions et obligations que les parties ont adoptées, et qu’il ne peut pas être contredit ni complété par des déclarations ou des documents antérieurs.
Ce contrat se substitue donc à tout autre document qui aurait pu être signé antérieurement ou échangé entre les parties à une date précédant la conclusion du présent accord. |
| 1.19 MODIFICATIONS ENVENTUELLES DU PRESENT CONTRAT : |
| Les modifications éventuelles au présent contrat ne peuvent être apportées que sous forme d'avenant. |
| 1.20 REFERENCES |
| Sauf convention contraire, NOTE BLEUE pourra citer le nom du Client sur tout document, électronique ou autre, à titre de référence. |
| 1.21 SOUS-TRAITANCE |
| NOTE BLEUE pourra avoir librement recours à la sous-traitance pour tout ou partie des prestations objets des présentes. NOTE BLEUE demeurera responsable à l’égard du CLIENT de l’exécution de l’intégralité des obligations découlant du présent contrat. |
| 1.22 FORCE MAJEURE |
Les parties ne sont pas responsables en cas de force majeure et notamment en cas de défaillance du réseau public de distribution d’électricité, grèves, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics ou privés.
La responsabilité de NOTE BLEUE sera entièrement dégagée si l’inexécution de l’une ou l’autre ou de la totalité des obligations mises à sa charge et prévues par les présentes CGV, résulte d’un cas de force majeure.
Pour l’application des présentes CGV, la force majeure se définit comme un événement imprévisible et/ou inévitable et indépendant de la volonté de NOTE BLEUE.
Si l’exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à NOTE BLEUE au titre du Contrat et des présentes CGV, est empêchée, limitée ou perturbée en raison d’un cas de force majeure, NOTE BLEUE sera alors dispensée de l’exécution des obligations contractuelles considérées.
Dans ce cas, NOTE BLEUE pourra demander la résiliation du présent contrat, sans être tenue à verser une quelconque indemnité, et en conservant le bénéfice des sommes dues à la date de la demande de résiliation.
En tout état de cause, la partie défaillante en raison d’un cas de force majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas de force majeure, et les obligations nées du présent contrat seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure. |
| 1.23 RESILIATION |
Les parties ont la possibilité de résilier le contrat :
1- Résiliation en cours de contrat
Sur l’initiative de l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis de trois mois donné par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de résiliation par le CLIENT, la totalité des sommes dues au titre de la globalité du contrat, y compris les périodes comprises entre la date de préavis et la date de fin de contrat, seront immédiatement exigibles.
Le CLIENT continuera d’avoir accès à l’ensemble de ses Services pour la période restant à courir de son Contrat et déjà réglée par lui.
2- Résiliation pour non-respect des obligations contractuelles par l’une des deux parties
En cas de non-respect par l’une d’entre elles des obligations contractuelles souscrites au terme des présentes, la résiliation sera acquise trois mois après la date d’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception sans qu’aucune demande de dommages et intérêts de la part de l’une ou de l’autre des parties ne puisse être formée de ce chef. Les parties signataires renoncent à cet égard expressément à se réclamer de quelconques dommages et intérêts suite à une telle résiliation.
En cas de résiliation pour non-respect par le CLIENT des obligations contractuelles, la totalité des sommes dues au titre de la globalité du contrat, y compris les périodes comprises entre la date de préavis et la date de fin de contrat, seront immédiatement exigibles.
3- Résiliation du contrat tacitement reconduit
Elle devra être signifiée par LE CLIENT, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 1 mois avant la date d’échéance du contrat (date de signature du présent contrat). Au-delà de ce délai, le contrat sera tacitement reconduit pour la durée initialement convenu dans le présent contrat, et arrêté à la fin de l’échéance suivante, à date anniversaire. |
| 1.24 ASSURANCES : |
Dans l'exercice de leurs travaux, les collaborateurs de Note Bleue sont amenés à utiliser des matériels et installations mis à leur disposition par Le porteur de projet qui reste gardienne de ces matériels et installations.
Toutefois la responsabilité de Note Bleue du fait de tous dommages matériels ou immatériels causés par l'un de ses collaborateurs, dans le cadre de la mission définie au présent contrat, ne peut être engagée pour un montant supérieur à 150.000 €, garanti par l'assurance responsabilité professionnelle de NOTE BLEUE (Contrat HISCOX HA RCP0073139).
En tant que de besoin, il est précisé que cette garantie est subordonnée :
• à l'existence d'un cahier des charges établi sous la responsabilité des clients de Note Bleue,
• à la stipulation dans les contrats passés avec les clients de Note Bleue, de l'existence d'un double des supports informatiques et de l'existence effective de ce double,
• à la préservation de tous recours.
NOTE BLEUE s’engage à conserver les données du Client pendant une période de soixante jours à compter de la résiliation. Ces données seront tenues à sa disposition et passé le délai de soixante jours, NOTE BLEUE pourra détruire les données sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque préjudice et obtenir une quelconque réparation. |
| 1.25 LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE |
Conformément à l’article 34 de la loi Informatique et libertés les Clients et prospects ayant transmis des informations personnelles à NOTE BLEUE disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui les concernent.
Tous les Clients et prospects peuvent exercer ce droit en écrivant à : NOTE BLEUE – BP4 – 31370 RIEUMES. |
| 1.26 MORALITE ET RESPECT DES LOIS, DES REGLEMENTS ET DES DROITS DES TIERS |
Si le CLIENT présente sur son site des éléments immoraux, en apparente violation des lois, règlements ou des droits des tiers NOTE BLEUE a la possibilité d’interrompre immédiatement sa prestation.
Dans les cas graves (pédophilie, trafic ou vente de produits ou substances illégales ou de marchandises interdites ou hors commerce…) NOTE BLEUE devra sans délai avertir les services de police et cela sans qu’aucune demande d’indemnité ou de dommages et intérêts ne puisse lui être réclamée sous quelque forme que ce soit. Les sommes dues au titre du présent contrat seront immédiatement exigibles.
Même en cas de mise en conformité du CLIENT, NOTE BLEUE pourra refuser de poursuivre ses relations contractuelles avec le CLIENT sans qu’aucune demande de dommages et intérêts ne puisse être réclamée par le CLIENT, et sans qu’il puisse y être contraint. Les parties rappellent à cet égard qu’elles établissent les présentes sur la base de rapports de confiance mutuels et qu’en cas de violation de la moralité, des lois ou des droits des tiers, la rupture de confiance justifie un arrêt immédiat et définitif des relations contractuelles existant entre les parties lesquelles ne pourront être renouées qu’avec l’accord express des deux parties et sur des bases contractuelles nouvelles. |
| 1.27 RECLAMATIONS |
| Toute réclamation et/ou contestation du Client à l’encontre de NOTE BLEUE devra être formulée par le Client au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance. |
| 1.28 ATTRIBUTION DE JURIDICTION |
Le présent contrat est régi par la loi française.
Tout litige qui surviendrait entre les parties quant à l'interprétation ou l'exécution du présent contrat, seront réglés, à défaut d'accord amiable, par le Tribunal de Commerce de Toulouse à qui les parties attribuent expressément compétence. |
| 2. Conditions générales complémentaires d’une mission de référencement naturel |
| 2.1 OBJET DU CONTRAT |
| Le présent contrat a pour objet de permettre, à partir d’un site, de connaître l’existence d’un autre site et d’y accéder au moyen d’une inscription sur une sélection d’annuaires ou de moteurs de recherche de l’Internet francophone. Ce contrat se substitue à tout autre document qui aurait pu être signé antérieurement ou échangé entre les parties à une date qui précède la conclusion du présent accord. |
| 2.2 METHODOLOGIE |
A réception de la commande de la mission, et au plus tard dans les 3 mois, un accès privé sera transmis au CLIENT sur www.zeref.frafin de lui permettre de consulter son dossier en ligne, ainsi que ses rapports mensuels.
1- Audit :
NOTE BLEUE procédera en premier lieu à l’analyse technique du site à référencer et de son contenu. Si l'audit du site web du CLIENT révèle que le code source ou le contenu des pages du site nécessite une optimisation pour être éligible à une action efficace de référencement, NOTE BLEUE transmettra au CLIENT les consignes de modification et d'optimisation du site. A charge du CLIENT de faire exécuter ces modifications techniques par son webmaster ou par son prestataire web agency. Si le CLIENT n’exécute pas les consignes de modification et d'optimisation de son site, il se déclare pleinement conscient que son choix peut avoir des conséquences sur la qualité du référencement.
NOTE BLEUE peut prendre en charge les modifications techniques si le CLIENT le désire. Dans ce cas NOTE BLEUE soumettra au CLIENT un devis et un contrat spécifique de prestation de développement informatique. L’intervention technique de NOTE BLEUE ne relève pas des conditions du présent contrat, mais de celui qui sera conclu par les parties pour l’exécution technique des modifications du site web du CLIENT.
2- Conseil :
Le CLIENT proposera des mots-clés, des descriptions et des titres de pages référencées de manière à définir le site web à référencer, grâce à la fiche de renseignement incluse dans le présent contrat. NOTE BLEUE se réserve la possibilité de modifier et d’adapter ces informations dans le but d’en améliorer l’efficacité.
3- Inscription :
NOTE BLEUE soumettra le site web auprès des annuaires et moteurs de recherche définis par le pack choisi par le CLIENT. Il est convenu entre les parties que le présent contrat est conclu pour un référencement auprès des principaux annuaires ou moteurs de recherche francophones, tels que Google, Yahoo, MSN.
Dans le cas de référencement international le CLIENT indiquera sur la fiche de renseignement le pays dans lequel le site doit être référencé. Chaque pays de référencement est une mission à part entière, et fait l’objet d’un contrat en propre. Chaque contrat est conclu pour un référencement auprès des principaux annuaires ou moteurs de recherche du pays concerné.
4- Contrôle :
NOTE BLEUE vérifiera régulièrement le positionnement du site sur les cent premières positions lors d’une interrogation par couple de mots-clés.
5- Rapport :
Chaque mois, NOTE BLEUE remettra un rapport complet sur le référencement réalisé par ses soins et la position occupée par le site auprès des annuaires et moteurs de recherche définis. |
| 2.3 OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DE NOTE BLEUE |
NOTE BLEUE s’oblige à :
- Mettre en œuvre la méthodologie convenue entre les parties et définie à l’article 4.2 ci-dessus.
- Se conformer dans la conception du lien, aux spécifications prévues à l’article 4.2 ci-dessus,
- Éviter toute présentation du site du CLIENT qui pourrait être préjudiciable à celui-ci de quelque manière que ce soit,
- Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat. Cette clause de confidentialité s’étend à tous les membres du personnel auprès duquel toutes mesures nécessaires devront être prises pour respecter la présente obligation.
- NOTE BLEUE est tenu d’une obligation de moyen quant au bon fonctionnement du réseau Internet et ne saurait donc être tenu responsable de l’état du site existant dont le référencement lui est confié, ni des interruptions ou coupures du réseau Internet, des pannes survenant sur le matériel du CLIENT.
- NOTE BLEUE n’est pas responsable en cas de force majeure et notamment si l’interruption de son service provient d’une défaillance du réseau public de distribution d’électricité, grèves, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics ou privés.
- NOTE BLEUE se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs. Il s’engage à ce que ces changements ne modifient pas les performances du service offert au CLIENT. Les rapports seront postés, en ligne, chaque mois, sur l’espace client privé accessible sur www.zeref.fr, dont les accès lui auront été communiqués en début de mission. |
| 2.4 OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU CLIENT |
- Payer le prix convenu au présent contrat dans les délais arrêtés entre les parties,
- Fournir à NOTE BLEUE l’ensemble des éléments nécessaires à la mission de référencement, en respectant le calendrier arrêté entre les parties,
- Collaborer avec NOTE BLEUE en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandé par NOTE BLEUE, et le laisser effectuer sur le site toutes les recherches qui lui seront nécessaires,
- Être titulaire d’un droit de propriété ou d’un droit d’utilisation ou de licence des marques, brevets, logiciels utilisés ou cités sur le site,
- Être titulaire d’un droit de propriété ou d’utilisation des œuvres artistiques, de l’esprit, des dessins, graphiques, logos, musiques,photographies…ainsi que tous les droits de propriété incorporelle ou intellectuelle pouvant porter sur les données.
- Ne pas faire des offres aux personnels, collaborateurs ou partenaires en relation avec NOTE BLEUE ou avec l’un de ses sous-traitants, ou de le prendre à son service sous quelque forme que ce soit et ce pendant la durée du présent contrat ainsi que durant l’année suivant son expiration
- Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat. Cette clause de confidentialité s’étend à tous les membres du personnel auprès duquel toutes mesures nécessaires devront être prises pour respecter la présente obligation,
- Informer immédiatement NOTE BLEUE en cas de panne ou de dysfonctionnement du site internet.
- Respecter la charte du fournisseur d’hébergement et la netiquette (c’est-à-dire l’ensemble des usages en vigueur sur Internet)
- Respecter la loi et les droits des tiers
- Déclarer le site web auprès de la CNIL le cas échéant,
- Diffuser sur son site les informations prévues par l’article 43-8 de la loi du 1er août 2000
- Ne pas copier, reproduire, imiter, céder, transférer les droits sur les logiciels éventuellement mis à sa disposition par NOTE BLEUE. |
| 2.5 PROPRIETE DU CONTENU DU SITE REFERENCE |
Le CLIENT est propriétaire des informations se trouvant sur son site (logo, pages HTML, fichiers images sons…) et NOTE BLEUE s’interdit de les recopier ou de les utiliser. Le CLIENT est propriétaire de ses bases de données, fichiers ou autres et NOTE BLEUE s’interdit de les copier, de les utiliser, de les céder…
Le CLIENT s’engage expressément à ne pas proposer sur son site des marchandises illicites ou interdites par la loi, à respecter la propriété intellectuelle des autres sites et plus généralement des œuvres de l’esprit, littéraires, artistiques et autres ainsi que les droits d’auteurs et les propriétaires des marques. Il s’engage en outre à respecter les droits de la personnalité et le respect de la personne humaine. |
| 2.6 DROIT D’AUTEUR |
- Les textes ou documents transmis du site web sont la propriété exclusive de leurs auteurs et ne peuvent être réutilisés même à titre non public et non commercial qu’avec l’accord écrit de l’auteur concerné.
- Le CLIENT déclare avoir conclu des contrats ou accord avec les éventuels auteurs intervenant dans la réalisation du site afin de lui céder l’intégralité des droits d’exploitation des œuvres exposées sur son site web et dont il pourrait être fait la promotion de manière directe ou indirecte au travers du référencement du site web. Étant précisé que pour le recours aux iconographies, photographies, dessins ou musiques les droits sont à la charge du CLIENT.
En tout état de cause, le CLIENT déclare avoir été parfaitement informé de ses obligations en la matière et décharge NOTE BLEUE de toute responsabilité en cas de recours des tiers. |
