CONDITIONS GÉNÉRALES DE MISSION DE RÉFÉRENCEMENT

Article 1 : Déclaration des parties
Les parties déclarent savoir que L’Internet est un réseau divisé en portions dont le fonctionnement repose sur la coopération entre les opérateurs des différents réseaux sans qu’il n’y ait aucune obligation de fourniture ou de qualité de fourniture entre eux.  Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d’utilisation propres. Nul ne peut garantir le fonctionnement de l’Internet dans son ensemble.

Article 2 : Objet du contrat :
Le présent contrat a pour objet de permettre, à partir d’un site, de connaître l’existence d’un autre site et d’y accéder au moyen d’une inscription sur une sélection d’annuaires ou de moteurs de recherche de l’Internet francophone. Ce contrat se substitue à tout autre document qui aurait pu être signé antérieurement ou échangé entre les parties à une date qui précède la conclusion du présent accord.

Article 3 : Méthodologie
1- Audit : NOTE BLEUE procédera en premier lieu à l’analyse technique du site à référencer et de son contenu. Si l'audit du site web du CLIENT révèle que le code source ou le contenu des pages du site nécessite une optimisation pour être éligible à une action efficace de référencement, NOTE BLEUE transmettra au CLIENT les consignes de modification et d'optimisation du site. A charge du CLIENT de faire exécuter ces modifications techniques par son webmaster ou par son prestataire web agency. Si le CLIENT n’exécute pas les consignes de modification et d'optimisation de son site, il se déclare pleinement conscient que son choix peut avoir des conséquences sur la qualité du référencement.
NOTE BLEUE peut prendre en charge les modifications techniques si le CLIENT le désire. Dans ce cas NOTE BLEUE soumettra au CLIENT un devis et un contrat spécifique de prestation de développement informatique. L’intervention technique de NOTE BLEUE ne relève pas des conditions du présent contrat, mais de celui qui sera conclu par les parties pour l’exécution technique des modifications du site web du CLIENT.
2- Conseil : Le CLIENT proposera des mots-clés, des descriptions et des titres de pages référencées de manière à définir le site web à référencer, grâce à la fiche de renseignement incluse dans le présent contrat. NOTE BLEUE se réserve la possibilité de modifier et d’adapter ces informations dans le but d’en améliorer l’efficacité.
3- Inscription : NOTE BLEUE soumettra le site web auprès des annuaires et moteurs de recherche définis par le pack choisi par le CLIENT. Il est convenu entre les parties que le présent contrat est conclu pour un référencement auprès des principaux annuaires ou moteurs de recherche francophones, tels que Google, Yahoo, MSN.
Dans le cas de référencement international le CLIENT indiquera sur la fiche de renseignement le pays dans lequel le site doit être référencé. Chaque pays de référencement est une mission à part entière, et fait l’objet d’un contrat en propre. Chaque contrat est conclu pour un référencement auprès des principaux annuaires ou moteurs de recherche du pays concerné.
4-  Contrôle : NOTE BLEUE vérifiera régulièrement le positionnement du site sur les cent premières positions lors d’une interrogation par couple de mots-clés.
5- Rapport : Chaque mois, NOTE BLEUE remettra un rapport complet sur le référencement réalisé par ses soins et la position occupée par le site auprès des annuaires et moteurs de recherche définis.

Article 4 : Obligations et responsabilité de NOTE BLEUE :
NOTE BLEUE s’oblige à :
- Mettre en œuvre la méthodologie convenue entre les parties et définie à l’article 3 ci-dessus.
- Se conformer dans la conception du lien, aux spécifications prévues à l’article 3 ci-dessus,
- Éviter toute présentation du site du CLIENT qui pourrait être préjudiciable à celui-ci de quelque manière que ce soit,
- Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat. Cette clause de confidentialité s’étend à tous les membres du personnel auprès duquel toutes mesures nécessaires devront être prises pour respecter la présente obligation.
- NOTE BLEUE est tenu d’une obligation de moyen quant au bon fonctionnement du réseau Internet et ne saurait donc être tenu responsable de l’état du site existant dont le référencement lui est confié, ni des interruptions ou coupures du réseau Internet, des pannes survenant sur le matériel du CLIENT.
- NOTE BLEUE n’est pas responsable en cas de force majeure et notamment si l’interruption de son service provient d’une défaillance du réseau public de distribution d’électricité, grèves, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics ou privés.
- NOTE BLEUE se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs. Il s’engage à ce que ces changements ne modifient pas les performances du service offert au CLIENT.

Article 5 : Obligation et responsabilité du CLIENT :
- Payer le prix convenu au présent contrat dans les délais arrêtés entre les parties,
- Fournir à NOTE BLEUE l’ensemble des éléments nécessaires à la mission de référencement, en respectant le calendrier arrêté entre les parties,
- Collaborer avec NOTE BLEUE en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandé par NOTE BLEUE, et le laisser effectuer sur le site toutes les recherches qui lui seront nécessaires,
- Être titulaire d’un droit de propriété ou d’un droit d’utilisation ou de licence des marques, brevets, logiciels utilisés ou cités sur le site,
- Être titulaire d’un droit de propriété ou d’utilisation des œuvres artistiques, de l’esprit, des dessins, graphiques, logos, musiques, photographies…ainsi que tous les droits de propriété incorporelle ou intellectuelle pouvant porter sur les données.
- Ne pas faire des offres aux personnels, collaborateurs ou partenaires en relation avec NOTE BLEUE ou avec l’un de ses sous-traitants, ou de le prendre à son service sous quelque forme que ce soit et ce pendant la durée du présent contrat ainsi que durant l’année suivant son expiration
- Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat. Cette clause de confidentialité s’étend à tous les membres du personnel auprès duquel toutes mesures nécessaires devront être prises pour respecter la présente obligation,
- Informer immédiatement NOTE BLEUE en cas de panne ou de dysfonctionnement du site internet.
- Respecter la charte du fournisseur d’hébergement et la netiquette (c’est-à-dire l’ensemble des usages en vigueur sur Internet)
- Respecter la loi et les droits des tiers
- Déclarer le site web auprès de la CNIL le cas échéant,
- Diffuser sur son site les informations prévues par l’article 43-8 de la loi du 1er août 2000
- Ne pas copier, reproduire, imiter, céder, transférer les droits sur les logiciels éventuellement mis à sa disposition par NOTE BLEUE.

Article 6 : Propriété du contenu du site référencé
Le CLIENT est propriétaire des informations se trouvant sur son site (logo, pages HTML, fichiers images sons…) et NOTE BLEUE s’interdit de les recopier ou de les utiliser. Le CLIENT est propriétaire de ses bases de données, fichiers ou autres et NOTE BLEUE s’interdit de les copier, de les utiliser, de les céder…
Le CLIENT s’engage expressément à ne pas proposer sur son site des marchandises illicites ou interdites par la loi, à respecter la propriété intellectuelle des autres sites et plus généralement des œuvres de l’esprit, littéraires, artistiques et autres ainsi que les droits d’auteurs et les propriétaires des marques. Il s’engage en outre à respecter les droits de la personnalité et le respect de la personne humaine.
 
Article 7 : Droit d’auteur
- Les textes ou documents transmis du site web sont la propriété exclusive de leurs auteurs et ne peuvent être réutilisés même à titre non public et non commercial qu’avec l’accord écrit de l’auteur concerné.
- Le CLIENT déclare avoir conclu des contrats ou accord avec les éventuels auteurs intervenant dans la réalisation du site afin de lui céder l’intégralité des droits d’exploitation des œuvres exposées sur son site web et dont il pourrait être fait la promotion de manière directe ou indirecte au travers du référencement du site web. Étant précisé que pour le recours aux iconographies, photographies, dessins ou musiques les droits sont à la charge du CLIENT.
En tout état de cause, le CLIENT déclare avoir été parfaitement informé de ses obligations en la matière et décharge NOTE BLEUE de toute responsabilité en cas de recours des tiers.

Article 8 : Moralité et respect des lois des règlements et des droits des tiers
Si le CLIENT présente sur son site des éléments immoraux, en apparente violation des lois, règlements ou des droits des tiers NOTE BLEUE a la possibilité d’interrompre immédiatement sa prestation.
Dans les cas graves (pédophilie, trafic ou vente de produits ou substances illégales ou de marchandises interdites ou hors commerce…) NOTE BLEUE devra sans délai avertir les services de police et cela sans qu’aucune demande d’indemnité ou de dommages et intérêts ne puisse lui être réclamée sous quelque forme que ce soit.  Les sommes dues au titre du présent contrat seront immédiatement exigibles.
Même en cas de mise en conformité du CLIENT, NOTE BLEUE pourra refuser de poursuivre ses relations contractuelles avec le CLIENT sans qu’aucune demande de dommages et intérêts ne puisse être réclamée par le CLIENT, et sans qu’il puisse y être contraint. Les parties rappellent à cet égard qu’elles établissent les présentes sur la base de rapports de confiance mutuels et qu’en cas de violation de la moralité, des lois ou des droits des tiers, la rupture de confiance justifie un arrêt immédiat et définitif des relations contractuelles existant entre les parties lesquelles ne pourront être renouées qu’avec l’accord express des deux parties et sur des bases contractuelles nouvelles.
 
Article 9 : Archivage des données
Le CLIENT, est seul responsable de la sauvegarde et de la conservation de ses données.
Le CLIENT décharge d’ores et déjà NOTE BLEUE de toute responsabilité de ce chef

Article 10 : confidentialité :
NOTE BLEUE s’engage ainsi que tout son personnel à assurer la confidentialité des informations hébergées et à ne les communiquer à aucun tiers, même si le présent contrat arrive à son terme ou se trouve résilié.

Article 11 : Prix :
Se reporter au descriptif et grille tarifaire des prestations de référencement NOTE BLEUE, en page 3 et 4 du présent contrat.

Article 12 : la facturation et règlement
Si le CLIENT a opté pour le mode de paiement par prélèvement automatique :
La facturation sera effectuée mensuellement à terme à échoir. Le règlement s’effectuera dans les 15 jours suivant l’émission de la facture par prélèvement bancaire du compte du CLIENT vers le compte de NOTE BLEUE.
Si le CLIENT a opté pour le mode de paiement par chèque :
Le règlement s’effectuera à la commande de la mission et sera remis en même temps que le présent contrat rempli et signé. La facturation sera effectuée à réception du règlement.

Article 13 : Sous-traitance
NOTE BLEUE pourra avoir librement recours à la sous-traitance pour tout ou partie des prestations objets des présentes. NOTE BLEUE demeurera responsable à l’égard du CLIENT de l’exécution de l’intégralité des obligations découlant du présent contrat.
 
Article 14 : Force majeure
Les parties ne sont pas responsables en cas de force majeure et notamment en cas de défaillance du réseau public de distribution d’électricité, grèves, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics ou privés.
 
Article 15 : Incessibilité du contrat
Le présent contrat ne peut être transféré ou cédé, aucune des parties ne peut se substituer un tiers sauf à signer un avenant au présent contrat.
 
Article 16 : Assurance
NOTE BLEUE a souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie d’assurance HISCOX sous le numéro HA RCP0073139 pour une durée de 1 an renouvelable.
 
Article 17 : Clause de divisibilité contractuelle
Si l’une des clauses du présent contrat était contraire à une loi d’ordre public nationale ou internationale, seule la clause en question sera annulée, le contrat demeurant valable pour le surplus. Les parties négocieront de bonne foi la rédaction d’une nouvelle clause destinée à remplacer celle qui était nulle.
 
Article 18 : Clause d’intégralité ou des quatre coins
Il est convenu que le présent contrat renferme toutes les conditions et obligations que les parties ont adoptées, et qu’il ne peut pas être contredit ni complété par des déclarations ou des documents antérieurs.
Ce contrat se substitue donc à tout autre document qui aurait pu être signé antérieurement ou échangé entre les parties à une date précédant la conclusion du présent accord.

Article 19 : Entrée en vigueur du contrat
Le contrat entrera en vigueur au jour de sa signature par le CLIENT.

Article 20 : Durée
Le présent contrat est conclu pour une durée de : selon la prestation « Pack » choisie par le CLIENT.
 
Article 21 : Résiliation
En dehors du cas prévu aux articles 8 et 14, les parties ont la possibilité de résilier le contrat :
1- Cas général de résiliation
Sur l’initiative de l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis de trois mois donné par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de résiliation par le CLIENT, la totalité des sommes dues au titre de la globalité du contrat, y compris les périodes comprises entre la date de préavis et la date de fin de contrat, seront immédiatement exigibles.
2- Résiliation pour non respect des obligations contractuelles par l’une des deux parties
En cas de non-respect par l’une d’entre elles des obligations contractuelles souscrites au terme des présentes.
La résiliation sera acquise un mois après la date d’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception sans qu’aucune demande de dommages et intérêts de la part de l’une ou de l’autre des parties ne puisse être formée de ce chef.
Les parties signataires renoncent à cet égard expressément à se réclamer de quelconques dommages et intérêts suite à une telle résiliation.
En cas de résiliation pour non respect par le CLIENT des obligations contractuelles, la totalité des sommes dues au titre de la globalité du contrat, y compris les périodes comprises entre la date de préavis et la date de fin de contrat, seront immédiatement exigibles.
 
Article 22 : Litige et compétence d’attribution
En cas de litige entre les parties autre que celui visé à l’article 8, celles-ci s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable. En cas d’échec d’une solution négociée les parties conviennent expressément d’attribuer compétence exclusive aux tribunaux de Toulouse. La procédure visée à l’article 8 sera également de la même compétence exclusive.